{"id":184089,"date":"2022-12-27T14:17:23","date_gmt":"2022-12-27T13:17:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.horendgoed.nl\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-04-07T15:37:43","modified_gmt":"2025-04-07T13:37:43","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.horendgoed.nl\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\n

Cliquez ici pour les conditions g\u00e9n\u00e9rales du webshop keurmerk foundation<\/a><\/strong><\/p>\n\n

CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n

G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions de livraison et de paiement font partie de tous les accords et s\u2019appliquent \u00e0 tous les (autres) actes et transactions juridiques entre l\u2019audioproth\u00e9siste et le client \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les d\u00e9rogations et\/ou compl\u00e9ments \u00e0 toute disposition d\u2019un accord et\/ou des conditions de livraison et de paiement ne s\u2019appliquent que s\u2019ils sont convenus par \u00e9crit et se rapportent exclusivement \u00e0 l\u2019accord en question.<\/li>\n\n\n\n
  3. L\u2019applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res du client est exclue, \u00e0 moins que l\u2019audioproth\u00e9siste n\u2019ait accept\u00e9 par \u00e9crit l\u2019applicabilit\u00e9 de telles conditions de livraison et de paiement.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Devis et offres<\/strong><\/p>\n\n

      \n
    1. Tous les devis et offres, y compris les catalogues, ne lient pas l\u2019audioproth\u00e9siste et ne constituent qu\u2019une invitation \u00e0 passer commande.<\/li>\n<\/ol>\n\n

      Accords<\/strong><\/p>\n\n

        \n
      1. Un accord n\u2019entre en vigueur que si et dans la mesure o\u00f9 le sp\u00e9cialiste de l\u2019audition l\u2019a confirm\u00e9 ou a commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter.<\/li>\n\n\n\n
      2. Toutes les d\u00e9clarations de l\u2019audioproth\u00e9siste concernant les nombres, les tailles, les poids et\/ou d\u2019autres indications sont faites avec soin. L\u2019audioproth\u00e9siste ne peut toutefois pas garantir qu\u2019aucun \u00e9cart ne se produira \u00e0 cet \u00e9gard. Les erreurs de calcul et d\u2019\u00e9criture dans les offres, les devis, les prospectus, les publications, les confirmations de commande, les factures et autres documents \u00e9manant de l\u2019audioproth\u00e9siste ne l\u2019engagent pas. Les mod\u00e8les ou dessins pr\u00e9sent\u00e9s ou fournis ne sont que des indications non contraignantes des articles concern\u00e9s. Le client n\u2019a le droit de r\u00e9silier le contrat que s\u2019il peut d\u00e9montrer que les articles livr\u00e9s s\u2019\u00e9cartent des d\u00e9clarations de l\u2019audioproth\u00e9siste ou des mod\u00e8les ou dessins (d\u2019essai) \u00e0 un point tel qu\u2019il ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 du client qu\u2019il en prenne livraison. <\/li>\n<\/ol>\n\n

        Prix<\/strong><\/p>\n\n

          \n
        1. Les prix d\u2019achat applicables sont indiqu\u00e9s sur les \u00e9tiquettes de prix attach\u00e9es aux articles propos\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement. L\u2019audioproth\u00e9siste a le droit d\u2019augmenter ces prix d\u2019achat si les circonstances sur lesquelles les prix d\u2019achat sont bas\u00e9s changent. Ces circonstances comprennent, entre autres, les taux de fret, les droits d\u2019importation et d\u2019exportation ou d\u2019autres droits et\/ou taxes en Belgique et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les salaires, les traitements et les frais de secteur, les variations des taux de change et les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et auxiliaires. En cas d\u2019augmentation des prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le client a le droit de r\u00e9silier le contrat. <\/li>\n\n\n\n
        2. Les commandes confirm\u00e9es par l\u2019audioproth\u00e9siste qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es seront factur\u00e9es aux prix en vigueur au moment de la confirmation, \u00e0 moins qu\u2019une situation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 ne se produise.<\/li>\n<\/ol>\n\n

          D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/p>\n\n

            \n
          1. Tout d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 par l\u2019audioproth\u00e9siste est bas\u00e9 sur les circonstances pr\u00e9valant au moment de la conclusion du contrat et, dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9pend de la performance de tiers, sur les informations fournies \u00e0 l\u2019audioproth\u00e9siste par ces tiers. Le d\u00e9lai de livraison doit \u00eatre respect\u00e9 par l\u2019audioproth\u00e9siste dans la mesure du possible. <\/li>\n\n\n\n
          2. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, le client n\u2019a droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre. Dans ce cas, le client n\u2019a pas non plus le droit de r\u00e9silier le contrat ou de suspendre ses obligations d\u00e9coulant du contrat, sauf si le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison est tel que l\u2019on ne peut raisonnablement exiger du client qu\u2019il maintienne la partie concern\u00e9e du contrat ou qu\u2019il ne suspende pas ses obligations \u00e0 cet \u00e9gard. Ce n\u2019est que dans ce cas que le client a le droit de r\u00e9silier (la partie concern\u00e9e du) contrat ou de suspendre ses obligations d\u00e9coulant directement de la partie concern\u00e9e du contrat. <\/li>\n<\/ol>\n\n

            Livraison et risque<\/strong><\/p>\n\n

              \n
            1. La livraison se fera \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tablissement de soins auditifs.<\/li>\n\n\n\n
            2. Au moment de la livraison d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 11, le risque relatif aux articles livr\u00e9s est transf\u00e9r\u00e9 au client.<\/li>\n\n\n\n
            3. Si le client ne prend pas livraison des articles ou ne les prend pas \u00e0 temps, il sera en d\u00e9faut sans mise en demeure. Dans ce cas, l\u2019audioproth\u00e9siste a le droit de stocker les articles pour le compte et aux risques du client ou de les vendre \u00e0 un tiers. Le client reste redevable du prix d\u2019achat, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et des frais (\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats), d\u00e9duction faite toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du produit net de la vente \u00e0 ce tiers. <\/li>\n<\/ol>\n\n

              P\u00e9riode d\u2019accoutumance<\/strong><\/p>\n\n

                \n
              1. Si l\u2019audioproth\u00e9siste, avant de conclure un contrat d\u2019achat d\u00e9finitif, pr\u00eate au client des appareils \u00e0 titre d\u2019essai ou si l\u2019audioproth\u00e9siste pr\u00eate temporairement au client des appareils dans le cadre d\u2019une r\u00e9paration, le risque li\u00e9 \u00e0 ces appareils est support\u00e9 par le client et ce dernier est tenu de d\u00e9dommager l\u2019audioproth\u00e9siste pour tout dommage caus\u00e9 \u00e0 ces appareils, sauf accord \u00e9crit contraire. Les objets pr\u00eat\u00e9s au client \u00e0 l\u2019essai ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s, modifi\u00e9s, adapt\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par des tiers. Les param\u00e8tres fix\u00e9s par l\u2019audioproth\u00e9siste dispensateur ne peuvent \u00eatre enfreints par des tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit. Les objets pr\u00eat\u00e9s au client \u00e0 l\u2019essai doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019audioproth\u00e9siste dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de leur r\u00e9ception, sauf accord expr\u00e8s avec l\u2019audioproth\u00e9siste. En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, les articles pr\u00eat\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s par le client, apr\u00e8s quoi l\u2019audioproth\u00e9siste facture les articles. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                Paiement<\/strong><\/p>\n\n

                  \n
                1. Sauf indication contraire, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les quatorze jours suivant la date de la facture. Si le client ne paie pas dans le d\u00e9lai convenu, il est en d\u00e9faut \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. <\/li>\n\n\n\n
                2. L\u2019audioproth\u00e9siste est autoris\u00e9 \u00e0 facturer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant d\u00fb \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ainsi que les frais extrajudiciaires encourus pour le recouvrement du montant d\u00fb, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 au moins 15 % du montant principal, avec un minimum de 100 \u20ac. Les frais extrajudiciaires sont en tout cas dus si l\u2019audioproth\u00e9siste s\u2019est assur\u00e9 l\u2019assistance d\u2019un tiers pour le recouvrement de la cr\u00e9ance. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                  R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

                    \n
                  1. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 des articles livr\u00e9s au client n\u2019est transf\u00e9r\u00e9 au client que lorsque celui-ci a pay\u00e9 int\u00e9gralement tout ce qu\u2019il doit ou devra \u00e0 l\u2019audioproth\u00e9siste concernant les articles livr\u00e9s ou \u00e0 livrer, y compris le prix d\u2019achat, les suppl\u00e9ments, les int\u00e9r\u00eats, les taxes et les frais dus conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 l\u2019accord.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    Garantie<\/strong><\/p>\n\n

                      \n
                    1. La dur\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de la garantie accord\u00e9e par l\u2019audioproth\u00e9siste sont identiques \u00e0 celles de la garantie accord\u00e9e par le fabricant, l\u2019importateur ou le fournisseur concern\u00e9. Les obligations de l\u2019audioproth\u00e9siste au titre de cette garantie s\u2019\u00e9teignent en cas de modification des articles livr\u00e9s par le fournisseur.19. La garantie implique que les articles pr\u00e9sentant un d\u00e9faut de mat\u00e9riau et\/ou de fabrication seront r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019audioproth\u00e9siste. <\/li>\n\n\n\n
                    2. Pour les r\u00e9parations effectu\u00e9es, l\u2019audioproth\u00e9siste est responsable pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garantie initiale, avec un minimum de deux mois, apr\u00e8s que le client a re\u00e7u les articles r\u00e9par\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                    3. Ne sont pas couverts par la garantie les d\u00e9fauts de la marchandise qui r\u00e9sultent de l\u2019usure normale ou de toute autre cause ext\u00e9rieure.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                      Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/p>\n\n

                        \n
                      1. L\u2019audioproth\u00e9siste n\u2019est jamais responsable des dommages du client ou de tiers, y compris les dommages cons\u00e9cutifs et immat\u00e9riels, sauf si ces dommages sont caus\u00e9s par une intention ou une n\u00e9gligence grave de la part de l\u2019audioproth\u00e9siste ou si sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e en vertu du titre 3, partie 3, livre 6 du Code civil n\u00e9erlandais.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                        Force majeure<\/strong><\/p>\n\n

                          \n
                        1. Si l\u2019audioproth\u00e9siste n\u2019est pas en mesure de remplir ses obligations envers le client en raison d\u2019une d\u00e9faillance non imputable (force majeure), ces obligations sont suspendues pendant la dur\u00e9e de la situation de force majeure.<\/li>\n\n\n\n
                        2. Si un cas de force majeure a dur\u00e9 deux mois, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier l\u2019accord par \u00e9crit, en tout ou en partie.<\/li>\n\n\n\n
                        3. En cas de force majeure dans le chef de l\u2019audioproth\u00e9siste, le client n\u2019a droit \u00e0 aucune compensation ou indemnisation, m\u00eame si l\u2019audioproth\u00e9siste obtient un avantage du fait de la force majeure.<\/li>\n\n\n\n
                        4. Par force majeure de l\u2019audioproth\u00e9siste, on entend toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l\u2019audioproth\u00e9siste qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations envers le client ou qui fait que l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de l\u2019audioproth\u00e9siste, que cette circonstance ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible ou non au moment de la conclusion du contrat. Ces circonstances comprennent \u00e9galement les gr\u00e8ves, les lock-out, les incendies, les pannes de machines, la stagnation ou d\u2019autres probl\u00e8mes dans la production des fournisseurs de l\u2019audioproth\u00e9siste et\/ou dans le transport de l\u2019audioproth\u00e9siste ou d\u2019un tiers et\/ou les mesures prises par toute autorit\u00e9 gouvernementale, ainsi que l\u2019absence de toute autorisation gouvernementale. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                          D\u00e9faut de paiement\/dissolution<\/strong><\/p>\n\n

                            \n
                          1. Si le client ne respecte pas, pas correctement ou pas dans les d\u00e9lais, toute obligation qui pourrait lui incomber en vertu d\u2019un accord ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client sera en d\u00e9faut sans mise en demeure et l\u2019audioproth\u00e9siste sera habilit\u00e9 \u00e0 le faire :<\/li>\n<\/ol>\n\n

                            - suspendre l\u2019ex\u00e9cution de cet accord et des accords directement li\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 suffisamment garanti ;<\/p>\n\n

                            - et\/ou dissoudre l\u2019accord et les accords directement li\u00e9s, en tout ou en partie ;<\/p>\n\n

                            Sans que l\u2019audiologiste soit tenu \u00e0 une quelconque indemnisation et sans pr\u00e9judice des autres droits de l\u2019audiologiste.<\/p>\n\n

                              \n
                            1. En cas de suspension (temporaire) des paiements ou de faillite du client, ou si le client est plac\u00e9 sous tutelle, tous les accords avec le client seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit, \u00e0 moins que l\u2019audioproth\u00e9siste ne notifie au client dans un d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il exige l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de l\u2019accord ou des accords concern\u00e9s, auquel cas l\u2019audioproth\u00e9siste aura le droit, sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord ou des accords concern\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 garanti de mani\u00e8re ad\u00e9quate, sans pr\u00e9judice des autres droits de l\u2019audioproth\u00e9siste.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                              Dans chacun des cas vis\u00e9s aux paragraphes 26 et 27, toutes les cr\u00e9ances de l\u2019audioproth\u00e9siste \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client sont imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles.<\/p>\n\n

                              Choix de la loi et de la juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n

                                \n
                              1. L\u2019accord et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n\n\n\n
                              2. Tous les litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019accord ou aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont, sauf disposition contraire de la loi, soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal comp\u00e9tent du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019audioproth\u00e9siste.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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